Principe 28

LE DROIT À DES RECOURS ET À UN REDRESSEMENT EFFICACES

Toute victime d’une violation des droits humains, y compris des violations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, a droit à des recours efficaces, adéquats et appropriés. Les mesures prises dans le but de fournir une réparation ou de garantir des améliorations adéquates aux personnes aux diverses orientations sexuelles et identités de genre font partie intégrante de leur droit à des recours et un redressement efficaces.

Les États devront :

A.     Mettre en place les procédures juridiques nécessaires, y compris au travers d’une révision des dispositions législatives et des politiques, pour garantir que les victimes de violations des droits humains en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre puissent bénéficier d’un plein redressement au moyen d’une indemnité, d’une compensation, d’une réhabilitation, d’un dédommagement, d’une garantie de non répétition et/ou de tout autre moyen approprié;

B.     Garantir que les recours juridiques soient respectés et mis en application de manière opportune;

C.     Garantir que des institutions et des normes efficaces pour ce qui est des procédures de demande de recours et de redressement soient créées, et que tous les membres du personnel soient formés aux questions ayant trait aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

D.     Garantir que toutes les personnes aient accès aux informations nécessaires concernant les procédures de demande de recours et de redressement;

E.     Garantir qu’une aide financière soit apportée à ceux qui sont dans l’incapacité d’assumer les frais liés à l’obtention d’un redressement, et que tous les obstacles à l’obtention d’un tel redressement, qu’ils soient financiers ou d’une autre nature, soient supprimés;

F.     Garantir la mise en place de programmes de formation et de sensibilisation, y compris de mesures destinées aux enseignants et aux étudiants à tous les niveaux du système éducatif public, aux associations professionnelles et aux violeurs potentiels des droits humains, afin de promouvoir le respect et l’adhérence aux normes internationales en matière de droits humains, en accord avec ces Principes, ainsi que dans le but de contrer les attitudes discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.